Selon vous, quelle est la principale avancée de la loi du 11 février 2005 pour les personnes en situation de handicap ?
Cette loi a permis de simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées, en créant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Grâce à ces structures de proximité, les personnes handicapées savent où s’adresser pour s’informer, accéder à leurs droits, ou remplir des dossiers, que ce soit pour l’attribution d’un ou d’une accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) dans le milieu scolaire, pour faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le milieu professionnel, ou pour accéder à des prestations telles que la compensation du handicap, l’allocation adulte handicapé, ou la carte de stationnement. Selon moi, la création de ces MDPH représente l’avancée majeure de cette loi et constitue un point très positif.
Pouvez-vous citer un domaine où cette loi n’a pas entraîné d’avancée significative, voire aucune ?
Celui de la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier leur participation à la vie publique et politique. Un sujet fondamental, pourtant. Ce concept est bien inscrit dans l’article 29 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France. Trop peu de personnes handicapées s’impliquent aujourd’hui dans la vie politique : nombre d’entre elles ne sont pas inscrites sur les listes électorales, d’autres sont empêchées de voter en raison de l’inaccessibilité des bureaux de vote et des outils numériques. Beaucoup ne peuvent même pas se porter candidates aux élections, car les frais liés à leur handicap ne sont pas pris en charge par la loi. De plus, peu de personnes handicapées peuvent exercer un mandat dans des conditions d’égalité, car la loi du 11 février 2005 ne prévoit aucune compensation réelle pour les élus handicapés. La participation à la vie politique – que ce soit pour suivre des campagnes électorales, voter, être candidat ou exercer un mandat – n’a pas évolué. La preuve : aujourd’hui, il n’y a que deux députés en situation de handicap visible sur 577 à l’Assemblée nationale, et aucun député européen français en situation de handicap, alors que d’autres pays sont représentés par des élus handicapés. Cela montre un retard en France, un manque de participation très important, et souligne la nécessité de mobiliser davantage les partis politiques.
Que faut-il améliorer ou modifier dans cette loi pour qu’elle soit plus adaptée aux besoins des intéressés ?
Ce qui manque à cette loi pour transformer véritablement la vie des personnes handicapées, c’est un esprit coercitif. Bien que l’accent ait été mis sur la valorisation, l’accompagnement et l’accessibilité, il n’y a pas de sanctions prévues pour garantir ces avancées. Par exemple, on a demandé que les établissements recevant du public, la voirie, et les transports soient accessibles. Un fonds pour l’accessibilité des territoires a également été créé, mais sans aucune sanction prévue. Or pour toutes ces thématiques, il faudrait instaurer un système de bonus/malus : valoriser les bonnes pratiques tout en sanctionnant les manquements. C’est le cas pour l’accessibilité des établissements publics, où il faudrait sanctionner financièrement ceux qui n’ont pas déposé d’agendas d’accessibilité. Il en va de même pour les sites Internet non accessibles ou les prestataires de logiciels qui ne rendent pas leurs outils numériques adaptés à tous, notamment pour les personnes déficientes visuelles. Les partis politiques aussi doivent être sanctionnés s’ils ne favorisent pas l’inclusion des personnes handicapées dans la vie politique. Certains diront que les sanctions freinent l’avancée, mais, à l’instar des enjeux écologiques, nous avons vu qu’il a fallu imposer des mesures contraignantes pour que la société, les entreprises et les politiques progressent. Il en va de même pour l’accessibilité et le handicap : des mesures coercitives sont nécessaires pour avancer.