Mécénat
Don financier
En tant qu'entreprise, un dispositif fiscal est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprise, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d'intérêt général, ou d'achat d'un bien culturel déclaré trésor national.
Les modalités sont modifiées par l'article 134 de la loi de finances pour 2020, qui fixe la réduction d'impôt à :
- 60 % pour les dons, quel que soit leur montant, au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté. La liste de ces prestations et produits est fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020.
- 60 % jusqu'à 2 M€ pour les dons d'intérêt général
- 40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d'intérêt général
- Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le dispositif est fixé par l'article 238 bis du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 du bulletin officiel des finances publiques - impôts. L'administration fiscale apporte des précisions dans le bulletin officiel Finances Publiques - Impôts du 3 février 2021. Cliquez ici pour faire un don.
Mécénat de compétences
Le mécénat de compétences est avant tout des aventures humaines et engagées.
Il est l’une des composantes du mécénat, dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d'aide financière, matérielle, ou de compétences à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. En contrepartie de ce don, l’entreprise mécène peut bénéficier d'une réduction fiscale. Le mécénat de compétences correspond à la mise à disposition de salariés sur le temps de travail au profit d’un projet d’intérêt général et est encadré par l’article L. 8241-2 du Code du travail relatif au prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Cette mise à disposition peut prendre deux formes juridiques, celle d’une prestation de services ou celle d’un prêt de main-d’œuvre à titre gratuit.
- Pour l’entreprise : le Mécénat de Compétences donne droit à une défiscalisation à hauteur de 60% du coût réel de la mise à disposition, soit le salaire incluant les charges sociales et patronales. Le montant défiscalisable est limité à 0,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe.
- Pour le salarié : le mécénat de compétence donne une garantie pour le salaire et les avantages sont maintenus.
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